Convention collective nationale du personnel des huissiers ...

Modification du 2e alinéa de l'article 3. 4. 1 :

-- remplacer « clercs et employés » par « salariés » ;

-- remplacer « complémentaire » par « supplémentaire » ;

-- rajouter la nouvelle dénomination de la CARCO « caisse de retraite supplémentaire des clercs et employés des huissiers de justice ».

« Chapitre IV

Retraite supplémentaire

Article 3. 4. 1

(Modifié par avenants n° s 2 du 15 octobre 1996 et 29 du 14 mars 2008)

CARCO

Les parties signataires ont décidé la création d'un régime de retraite supplémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des...

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Le vendredi, 13 Mai 2016

Commentaires

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Date: 2017-09-19 10:47:56
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QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015.

PROPOSITION DE LOI

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(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

présentée par...

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29/08/2017 à 17h44

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