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7 articles sélectionnés

Espace Personnel / Gestion des Ressources Humaines : Les ...

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     Il s'agit d'une application particulière de la loi du changement, en vertu de laquelle le service public doit pouvoir modifier, en tout temps, ses règles d'organisation et de fonctionnement dans l'intérêt général. Pour de plus amples développements, v. J. Sarot, Précis de la fonction publique, Bruylant, Bruxelles, 1994, p. 13. Pour une définition de la relation statutaire...

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Mandataires - Union des Villes et Communes de Wallonie asbl

Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.

Ce fut le cas d'un morceau de texte, un certain article 174 d'une...

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Finances : Le financement des pensions du personnel des ...

10.665.108

Source: ONSSAPL, calculs UVCW

Une pension complémentaire qui représenterait 5 % de la masse salariale des contractuels coûterait aux pouvoirs locaux wallons un peu plus de 15 millions d'euros.

Pour les communes wallonnes, cette mesure coûterait globalement 5,7 millions d'euros.

A la recherche de solutions?

La Commission spéciale des Pensions des administrations locales , qui a...

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Thèmes liés : augmentation pension retraite fonction publique / paiement pension de retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / calcul pension retraite fonction publique etat

Ateliers - UVCW

Cette formation vous donnera un aperçu global de la règlementation des pensions de retraite pour les agents statutaires dans les administrations locales et de la réforme des pensions. Elle vous permettra d'appliquer la règlementation des pensions à l'aide d'exemples pratiques.

Cotisation de responsabilisation et contribution de régularisation, mise en place d'un second pilier de pension,...

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Thèmes liés : calcul d une pension de retraite / calcul pension de retraite de base / calcul de la pension de retraite / droit a pension de retraite / calculer l'age de votre retraite

Finances : Privilège et hypothèque (11-2010)

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Privilège et hypothèque

Mathieu Lambert - Novembre 2010

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La commune est-elle privilégiée par rapport à d'autres créanciers pour le recouvrement des taxes communales?

Le privilège est le droit dont dispose le créancier, en vertu de la loi et en raison de la nature de sa créance, par lequel il...

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Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite de l assurance / epargne retraite prevoyance d'entreprise

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

Le quota de jours de maladie: une spécificité du secteur public

L'agent statutaire qu'une maladie ou une infirmité empêche d'exercer normalement sa fonction peut prétendre, pour la durée entière de sa carrière, à un congé de maladie de 21 jours ouvrables par 12 mois d'ancienneté de service.

Ces jours de congé, s'ils ne sont pas utilisés, constituent une réserve de jours de ...

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Thèmes liés : mise a la retraite avant 60 ans / mise a la retraite a 60 ans / retraite 60 ans fonction publique / partir en retraite avant 60 ans / puis je partir en retraite a 60 ans

Le cumul d'un mandat politique local avec un revenu de ...

Limite par an pour celui qui bénéficie d'une pension de retraite ou d'une combinaison d'une pension de retraite et de...

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Thèmes liés : taux de pension retraite / pension de retraite