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5 articles sélectionnés
Section 1 : Institutions de retraite complémentaire - Code ...
Article L922-1
Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2, ou par leurs représentants. Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 921-2, elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes relevant du chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et...
Date: 2017-11-30 06:36:54
Thèmes liés : institution de retraite complementaire / l assurance retraite complementaire / code de la securite sociale retraite complementaire / retraite complementaire salarie / regime de retraite complementaire
Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire ...
Article R922-1
Une institution de retraite complémentaire est créée par une convention ou un accord collectif signé entre une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de compétence du régime que cette convention ou cet accord institue. Cet accord ou cette convention prévoit l'adhésion de...
Date: 2019-03-20 21:50:59
Thèmes liés : institution de retraite complementaire / retraite securite sociale et retraite complementaire / regime de retraite complementaire / droit a retraite complementaire / retraite complementaire salarie
Section 10 : Retraite progressive. - Code de la sécurité ...
Article R351-39
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° de l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
Article R351-40
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article...
Date: 2019-03-20 23:30:25
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite de l assurance / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance
Section 5 : Retraite progressive - Code de la sécurité ...
Article D634-15
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1 produit à l'appui de sa demande :
1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit. Cette déclaration est accompagnée, lorsque...
Date: 2019-03-20 23:30:32
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite de l assurance / code de la securite sociale retraite progressive / caisse de retraite des agents d'assurances / pension civile de retraite de l'etat
Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite ...
Article R922-6
Une fédération d'institutions est créée pour la mise en oeuvre des dispositions d'un accord collectif mentionné à l'article L. 921-4. La fédération a notamment pour objet la réalisation de la compensation prévue par l'article L. 922-4.
L'instance paritaire constitutive de la fédération, dont les modalités de convocation sont fixées par l'accord mentionné au...
Date: 2017-11-30 06:36:49
Thèmes liés : institution de retraite complementaire / retraite securite sociale et retraite complementaire / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale / l assurance retraite complementaire
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