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Définition du plan d'épargne retraite collectif (PERCO)
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Objectif du PERCO
L'objectif du PERCO est de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne retraite, nette d'impôts et de charges sociales, tout au long de leur activité professionnelle.
Textes applicables
Le décret n°2011-1449 du 7 novembre...
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Indisponibilité de l'épargne (PERCO) | Le Guide des Salaires
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Les cas de déblocage anticipé d'un PERCO
L'épargne est bloquée jusqu'au départ en retraite du salarié sauf cas de déblocage prévu par la loi ( art. R3334-4 du Code du travail ) :
décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
invalidité du...
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