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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire N° AAF/2003-0343-6 (AAF 6/2008) dd. 12.03.2008
CONVENTIONS PREVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION
Taiwan
Instructions concernant l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le...
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / regime d'epargne retraite collectif / societe conseil d epargne retraite / regime d'epargne retraite definition / cotisation sur pension retraite complementaire
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Thèmes liés : retraite moyenne d'un enseignant / retraite d'un enseignant du secondaire / depart en retraite d'un enseignant / retraite d un enseignant / organisme d'aide calcul retraite
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L'indépendance.
Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.
Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...
Thèmes liés : societe conseil d epargne retraite / caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne / contrat retraite caisse d'epargne / caisse generale d'epargne et de retraite belgique / caisse generale d'epargne et de retraite
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