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AssPerLex: Valeur du point de retraite complémentaire au ...

Valeur du point (de retraite, c'est-à-dire le prix d'achat du point lors du départ en retraite) inchangée par rapport à l'an dernier : 0,4352 EUR

Salaire de référence (ou prix d'achat d'un point...

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Date: 2017-09-09 13:10:24

Thèmes liés : calcul valeur point retraite complementaire / valeur du point retraite complementaire / calcul retraite valeur point / retraite valeur point 2013 / retraite valeur point

AssPerLex: Qualification d'un contrat de retraite ...

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mardi 20 mai 2014

Qualification d'un contrat de retraite complémentaire alimenté par des biens communs - Propre par nature (arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2014)

L'arrêt concerné a été rendu par le Cour de cassation (1ère chambre civile) en date du 30 avril 2014 ( Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°12-21.484).

Les faits :

Le divorce d'un couple est prononcé le 10...

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Date: 2018-10-15 18:48:36

Thèmes liés : retraite demande de droit propre / pension civile de retraite de l'etat / salaire d un retraite / l assurance retraite complementaire / droit a retraite complementaire